Category: LE CODE DE LA CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 3 : NORMES SPECIALES DE SECURITE CHAPITRE 1 : NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES SORTES D’IMMEUBLES ARTICLE 320 La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l’incendie. Les installations de sécurité doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 321 Les locaux qui, par leur…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS DE RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ARTICLE 348 Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret. ARTICLE 349 Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décret, aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures…

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LIVRE 2 : HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 : MODE D’HABITATION SOUS-TITRE 1 : COPROPRIETE ARTICLE 379 Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans…

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ARTICLE 380 Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d’immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires, se trouvent de plein groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires. Toutes les parcelles relevant des parties communes sont la propriété exclusive des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires. ARTICLE 381 Dans le cas des ensembles d’immeubles mentionnés à l’alinéa 4…

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ARTICLE 386 La copropriété comprend trois organes que sont : l’assemblée générale ; le conseil syndical ; le syndic. SECTION 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 387 L’Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment : l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classification en choses et parties communes d’une part et en parties privatives d’autre part, toutes modifications, suppressions, adjonctions aux statuts et au règlement intérieur ;…

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ARTICLE 402 Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale. ARTICLE 403 Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être prélevé sur les locataires, à charge pour ceux-ci de compenser ledit montant sur le loyer au cas où le contrat de bail ne les oblige pas à payer lesdites cotisations. Certaines charges liées à l’usage du local incombent aux locataires. Le contenu de ces…

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ARTICLE 407 Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la demande.

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SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 408 Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre. ARTICLE 409 Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales. ARTICLE 410 Elle ne s’applique pas : aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole…

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