SOUS-TITRE 2 :
BAIL A USAGE D’HABITATION
CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 408
Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre.
ARTICLE 409
Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales.
ARTICLE 410
Elle ne s’applique pas :
- aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal ;
- aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en décident autrement dans leur convention ;
- aux chambres d’hôtel ;
- aux logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées.