LIVRE 2 :
HABITATION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 :
MODE D’HABITATION
SOUS-TITRE 1 :
COPROPRIETE
ARTICLE 379
Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Il est applicable aux ensembles immobiliers bâtis verticaux ou horizontaux et aux résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.
Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés.
Des d’habitations auquel il sera appliqué certaines dispositions de la copropriété sont déterminés par voie règlementaire.