Category: JURISPRUDENCE

Contrat de travail – Rupture – Rupture par le fait de l’une ou l’autre des parties. Preuve – Lettre de licenciement arguée de faux – Causes et circonstances du licenciement – Nécessité d’une enquête – Inobservation – Cassation Lorsqu’il n’est pas démontré que la rupture du contrat de travail est le fait de l’une ou l’autre des parties, une enquête est nécessaire pour déterminer les circonstances du licenciement, surtout lorsque les prétentions sont contradictoires et que la lettre de…

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Salaires et accessoires – Action en paiement – Délai de prescription N’applique pas sainement les articles 2271 et 2274 du code civil auxquels renvoie l’article 92 du code du travail, une cour d’appel qui exige de l’employeur la fixation du point de départ de la prescription alors que le délai de six mois pour réclamer le paiement des salaires était expiré depuis longtemps. Par conséquent sa décision encourt la cassation. La Cour, Sur le premier moyen de cassation pris…

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Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Refus du salarié – Rupture – Licenciement – Indemnités de rupture En proposant de payer le salarié non plus au mois, mais sous forme de commission sur le chiffre d’affaires, l’employeur a essayé de modifier de façon substantielle le contrat de travail qui le lie à son employé. Dès lors la rupture intervenue, suite au refus du travailleur, constitue un licenciement. En condamnant l’employeur à payer au travailleur licencié les…

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Contrat de travail – Modification – Refus du salarié – Rupture – Rupture réputée à la charge de l’employeur – Abus – Conséquences En remplaçant aussitôt par d’autres personnes, les employés invités à cesser de travailler, l’employeur a commis un abus dans le congédiement, les constatations faites par la cour ayant décrit une précipitation blâmable de sa part. Ainsi loin de violer l’article 16 de la Convention collective, la cour d’appel en a fait une exacte application. LA C…

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Contrat de travail – Contrat à durée indéterminée – Rupture- Rupture convenue d’accord parties – Rupture non abusive La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée n’est pas abusive lorsque les parties ont convenu, librement et sans contrainte, de mettre fin à leur rapport contractuel. Viole les articles 1109 et 1134 c. civ une cour d’appel qui en décide autrement. Par conséquent sa décision encourt la cassation. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen…

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Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Abus – Rupture – Rupture imputable à l’employeur La décision unilatérale de l’employeur, de ne plus payer au mois le travailleur mais de le rémunérer au rendement, s’analyse comme une modification substantielle du contrat de travail. Elle constitue un abus et met la rupture qui s’en est suivie à la charge de l’employeur LA C O U R, Vu le mémoire produit ; Sur le Premier moyen de cassation tiré…

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LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 26 Juillet 1990 sous le n° 90-12/AD, le pourvoi en cassation formé par Odette contre l’arrêt 305 rendu le 30 Mars 1990 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 abrogeant la loi 78-663 du 8 Août 1978 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 54, 57, 59…

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LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 96-624 REP du 24 Octobre 1996, la requête de Dame Opportune tendant d’une part à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 00557 EFPPS/DIT du 10 avril 1996 par laquelle le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance sociale a autorisé son licenciement et, d’autre part à l’allocation de diverses indemnités pour le préjudice subi du fait de…

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