Category: JURISPRUDENCE

Licenciement – Licenciement pour motif économique – Utilisation de personnel temporaire – Embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention Collective interprofessionnelle Ne constitue pas un embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention collective, le fait pour un employeur d’utiliser après le licenciement pour motif économique, un personnel fourni par une société pour un travail temporaire. En décidant autrement, la Cour d’appel a violé les articles 38 in fine et 13 al6 de la…

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Licenciement – Faute lourde – Eléments constitutifs – Licenciement légitime Constitue une faute lourde, privative d’indemnités de rupture et de dommages intérêts, le comportement d’un travailleur qui a contribué à créer au sein de la société une atmosphère malsaine incompatible avec l’image de marque de la société notoirement connu. En statuant ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, et le pourvoi doit être rejeté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…

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Contrat de travail – Contrats à durée déterminée – Renouvellement de la période – Obligation de Notification par écrit – Inobservation – Rupture – Respect des formalités de rupture du Contrat à durée indéterminée – Violation – Cassation La clause de renouvellement de la période insérée dans un contrat à durée déterminée doit être notifiée par écrit à l’employé, avant la fin de la période. L’inobservation de cette obligation confère à l’engagement un caractère définitif, de sorte qu’en cas…

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Contrat de travail – Contrats de journaliers – Contrats successifs conclu entre les parties – Contenu et durée – Absence de précision par la Cour d’appel – Motifs insuffisants – Cassation Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, une décision de cour d’appel qui confirme la qualité de travailleur occasionnel d’un salarié, sans préciser le contenu et la durée des contrats successifs conclu entre les parties. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT…

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Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Rupture avant terme – Cas non prévu par les parties – Absence de faute du salarié – Rupture injustifiée – Licenciement abusif – Conséquences Ne justifie pas sa décision l’employeur, qui met fin avant terme, au contrat de travail d’un travailleur, alors que le contrat n’a prévu aucun cas de rupture anticipé, et que par ailleurs, le travailleur n’a commis aucune faute. En le condamnant à payer au travailleur des…

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Contrat de travail – Eléments de qualification Il n’existe aucun contrat de travail entre la société et l’associé auquel le gérant statutaire a délégué son pouvoir pour la gestion de ladite société. Dès lors en cas de litige, les juridictions sociales sont incompétentes. Fait une mauvaise application de l’article 150 c. Trav, et sa décision encourt la cassation, une cour d’appel qui décide qu’il y avait un lien de travail entre les parties. LA COUR, Vu les pièces du…

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Engagement à l’essai – Nécessité d’un écrit – Inobservation – Contrat considéré d’office comme un contrat à durée déterminée ou indéterminée – Conséquences. L’engagement à l’essai doit être stipulé par écrit – A défaut, le contrat liant l’employeur à son employé est considéré d’office comme un contrat à durée déterminé ou indéterminée. Dès lors, le tribunal du travail est compétent pour connaître de l’action intentée par les ayants droit du salarié, décédé au cours d’un accident. En décidant autrement…

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Licenciement – Salarié d’origine étrangère – Absence de faute professionnelle – Ivoirisation des postes – Exécution des Instructions du Ministère de tutelle – Licenciement abusif. Commet un abus dans le licenciement opéré, un employeur qui, pour cause d’ivoirisation des postes contenue dans des instructions reçues du Ministère de la Fonction Publique, licencié des travailleurs d’origine étrangère, à qui il n’est reproché aucune faute professionnelle. LA COUR, VU les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de…

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