Category: JURISPRUDENCE

LA COUR , Considérant, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt n° 970 du 25 Juillet 1996), que dans le cadre de sa restructuration financière, l’Energie Electrique avait initié en 1990 un système de départ volontaire ; Considérant que les Agents intéressés par cette proposition ont discuté individuellement et directement avec le Président Directeur Général de l’Entreprise, des conditions de leur départ ; Que des lettres individuelles sanctionnant les négociations intervenues entre les Agents et leur…

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Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 Juin 2002 sous le n° 2002-261 REP par laquelle monsieur Tchoutedjem Daniel réclame du Ministre de la Fonction Publique le paiement de diverses sommes d’argent. Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l’Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997. Vu le mémoire en défense du Ministre…

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La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents Tribunaux et qui permettent d’en déduire des principes de droit… N° ARRÊTS THEMES JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX 01 ARRÊT  DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Licenciement – Conditions –  Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non)   02   ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE   1. Travailleur _ Prévoyance sociale…

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