Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE PREMIER Lorsqu’il est appelé par ses fonctions soit à détenir des sommes d’argent ou des marchandises, soit à assumer certaines responsabilités susceptibles d’engager financièrement l’entreprise, l’employeur peut exiger du travailleur, à titre de garantie, le versement d’un cautionnement au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution.   ARTICLE 2 La garantie financière ou cautionnement prévu à l’article 13.5 du Code du Travail, peut être constituée en numéraire ou en titres. Elle peut être…

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DECRET N° 2026-199 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR : DECRET EN VIGUEUR     ARTICLE PREMIER Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, employant habituellement plus de dix travailleurs. L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs à temps partiel, ni les travailleurs temporaires, Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à son règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent alinéa.  …

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ARTICLE PREMIER Conformément à l’article 15.8, alinéa c) du Code du Travail et, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le contrat du travailleur malade est suspendu pour une durée limitée à six mois par année civile quelle que soit l’ancienneté du travailleur.   ARTICLE 2 Par maladie du travailleur, il faut entendre l’inaptitude de celui-ci à assumer les obligations nées de son contrat de travail, pour motif de santé ne résultant ni d’un accident du travail, ni d’une maladie professionnelle….

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ARTICLE PREMIER En cas d’appel sous les drapeaux, le travailleur a l’obligation de présenter à son employeur, dès sa réception, l’acte d’appel émanant de l’autorité militaire.   ARTICLE 2 Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire et le cas échéant, pendant les périodes d’instruction militaire auxquelles le travailleur peut être astreint.   ARTICLE 3 Sous peine de licenciement, le travailleur déclaré inapte à la visite d’incorporation, doit se présenter à son employeur pour la…

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DECRET N° 2026-198 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : DECRET EN VIGUEUR   ARTICLE PREMIER Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention collective ou contrat de travail, le préavis visé à l’article 16.4, alinéa premier du Code du Travail est fixé pour l’ensemble des travailleurs comme suit : 1°) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans…

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ARTICLE PREMIER La résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur entraîne, pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un (1) an et qui n’a pas commis de faute lourde, le paiement d’une indemnité de licenciement distincte du préavis.   ARTICLE 2 Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus est admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si ses…

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DECRET N° 2026-201 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : DECRET EN VIGUEUR   ARTICLE PREMIER Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21.2, alinéa 3 du Code, le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou au plus égale à trente heures par semaine ou cent vingt heures par mois.     ARTICLE 2 Le travailleur à temps partiel est celui dont la durée du…

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(DECRET N° 96-203 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL)   LA DUREE DU TRAVAIL DE 2024 : DECRET EN VIGUEUR   L’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE PREMIER Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures collectivement perdues, aux heures supplémentaires, aux dérogations permanentes ou temporaires prévues aux articles 13 et 14, la durée hebdomadaire du travail, ne peut excéder : quarante (40) heures, par semaine, pour les entreprises non agricoles ;…

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