Category: DROIT CANONIQUE

CAN. 1619 Restant sauves les dispositions des cann. ⇒ 1622 et ⇒ 1623, les nullités d’actes établies par le droit positif qui, bien que connues du plaignant, n’ont pas été dénoncées au juge avant la sentence, sont couvertes par la sentence elle-même chaque fois qu’il s’agit d’une cause concernant le bien des particuliers.   CAN. 1620 Une sentence est entachée d’un vice irrémédiable de nullité si: 1 elle a été rendue par un juge dont l’incompétence est absolue; 2…

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CAN. 1628 La partie qui s’estime lésée par une sentence, et également le promoteur de justice et le défenseur du lien dans les causes où leur présence est requise, ont le droit d’en appeler au juge supérieur, restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1629.   CAN. 1629 N’est pas susceptible d’appel: 1 la sentence rendue par le Pontife Suprême lui-même ou par la Signature Apostolique; 2 la sentence entachée de nullité, à moins que l’appel ne soit joint…

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CAN. 1641 Sous réserve des dispositions du ⇒ can. 1643, une chose est tenue pour jugée: 1 si une double sentence conforme est intervenue entre les mêmes parties, sur le même objet et pour le même motif de demande; 2 si l’appel contre la sentence n’a pas été interjeté dans le temps utile; 3 si l’instance est périmée au degré d’appel, ou si on y a renoncé; 4 si a été rendue une sentence définitive non susceptible d’appel, selon…

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CAN. 1645 § 1. Contre une sentence passée en force de chose jugée, il existe la possibilité de la remise en l’état, pourvu que l’injustice de la sentence soit manifestement établie. § 2. L’injustice ne sera pas tenue pour manifestement établie sauf si: 1 la sentence est fondée sur des preuves reconnues fausses par la suite au point que, à défaut de celles-ci, le dispositif de la sentence ne puisse plus se soutenir; 2 des documents ont été découverts…

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CAN. 1649 § 1. L’Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant: 1 ce qu’il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires; 2 les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l’indemnisation des témoins; 3 la concession de l’assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais; 4 les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l’a engagé imprudemment;…

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CAN. 1650 § 1. Une sentence passée en force de chose jugée peut être mise à exécution, restant sauves les dispositions du ⇒ can. 1647. § 2. Le juge qui a rendu la sentence et aussi en cas d’appel, le juge d’appel peuvent, d’office ou à la demande d’une des parties, ordonner l’exécution provisoire d’une sentence non encore passée en force de chose jugée, moyennant, le cas échéant, les cautions convenables, s’il s’agit de provisions ou prestations assurant la…

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CAN. 1656 § 1. Peuvent être traitées par le procès contentieux oral dont il s’agit dans la présente section, toutes les causes qui n’en sont pas exclues par le droit, à moins qu’une des parties ne demande la procédure contentieuse ordinaire. § 2. Si la procédure orale est employée en dehors des cas permis par le droit, les actes judiciaires sont nuls.   CAN. 1657 Le procès contentieux oral se déroule au premier degré devant un juge unique, selon…

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ART. 1 LE FOR COMPETENT CAN. 1671 Les causes matrimoniales des baptisés relèvent de droit propre du juge ecclésiastique.   CAN. 1672 Les causes relatives aux effets purement civils du mariage concernent le magistrat civil, à moins que le droit particulier n’établisse que ces mêmes causes, si elles sont traitées de façon incidente et accessoire, puissent être examinées et réglées par le juge ecclésiastique.   CAN. 1673 Dans les causes de nullité de mariage qui ne sont pas réservées…

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