Category: CULTURE JURIDIQUE

ANALYSE DE LA DECISION Lire un jugement, un arrêt, n’est pas toujours évident. L’aisance ne s’acquiert qu’à l’expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n’est pas ici possible d’étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre sa propre méthode. Sera uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation. Après avoir lu et compris un arrêt, il convient de l’analyser et d’en jauger la portée jurisprudentielle….

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Placée sous l’autorité du Garde des Sceaux, l’lnspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires est chargée d’une mission générale et permanente d’inspection et de contrôle de l’ensemble des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que des établissements et structures sous tutelle du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques. Ses attributions, sa composition, son organisation, son fonctionnement, son mode de saisine et ses contacts sont les suivants. ATTRIBUTIONS De façon concrète, l’inspection Générale des Services…

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(du grec: a privatif et mnestia mémoire) C’est l’acte du souverain ou du pouvoir législatif qui efface jusqu’à la trace et le souvenir même d’une condamnation prononcée et annule tout commencement de poursuite judiciaire motivée par un acte tombant sous le coup de la loi. L’amnistie a pour objet de rendre en quelque sorte inexistante l’infraction elle-même, et, par suite, d’éteindre l’action publique aussi bien que les condamnations prononcées et les conséquences de toute nature qu’entraînent celles-ci. L’individu amnistié…

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Les différents tribunaux et leurs sections détachées. NB : Certains de ces tribunaux n’ont pas encore ont été créés. N° Sections de Tribunaux de Première Instance   Tribunaux de Première Instance Cours d’Appel Cour suprême 01 Agboville Abidjan/Plateau Abidjan Abidjan 02 Adzopé Abidjan/Yopougon Abengourou 03 Lakota Abobo Bouaké 04 Aboisso Abengourou Daloa 05 Grand-Bassam Anoumaba Man 06 Dabou Attiégouakro Korhogo 07 Tiassalé Ayamé 08 Bondoukou Azaguié 09 Bouna Bako 10 Béoumi Bayota 11 Dabakala Bodokro 12 Katiola Bonguédia 13…

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NOMS ET PRENOMS   PERIODES   M. ALPHONSE BONI 30/11/1959 – 15/02/1963   M. NANLO BAMBA 15/02/1963 – 21/01/1966   M. CAMILLE  ALLIALI 21/01/1966 – 18/11/1983   M. LAZENI N.P. COULIBALY 18/11/1983 – 10/07/1986   M. NOEL NEMLIN 10/07/1986 – 30/11/1990   Mme JACQUELINE LOHOUES-OBLE 30/11/1990 – 09/12/1993   M. FAUSTIN  KOUAME 09/12/1993 – 10/08/1996   M. KOUAKOU BROU JEAN 10/08/1996 – 24/12/1999   MAÎTRE ESSY N’GATTA 04/01/2000 – 22/09/2000   LE GENERAL  KONAN  YAO PASCAL 22/09/2000 – 30/10/2000…

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Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont : mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ; le déféré : pour celui qui est conduit devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ; le contrevenant : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal de…

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La hiérarchie des règles de Droit se présente ainsi : 01°) La Constitution. Elle représente un ensemble de règles écrites dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ces lois ont une force juridique qui les situe au dessus de toutes les normes nationales ; 02°) Les traités internationaux régulièrement ratifiés. Les Traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Traité…

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Lorsque l’on commet une infraction, la procédure pénale peut se présenter comme suit :

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