LE MANDAT D’AMENER
Le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge à la Force publique de conduire immédiatement un inculpé devant lui.
INFORMATION
Category: CULTURE JURIDIQUE
LE MANDAT DE DEPÔT
Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au surveillant chef de la Maison d’arrêt de recevoir et de détenir un inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer un inculpé lorsqu’un mandat lui a été précédemment notifié.
LE MANDAT D’ARRÊT
Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la Force publique de rechercher un inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu.
UN JUGEMENT
Un jugement est la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance. Les jugements sont susceptibles d’appel.
UN ARRÊT
Un arrêt est la décision rendue par la Cour d’appel ou la Cour suprême. L’arrêt est susceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour d’appel et il est insusceptible d’appel lorsqu’il émane de la Cour suprême. En principe, l’arrêt rendu par le Cour suprême est définitif.
UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Un jugement contradictoire est le jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
UN JUGEMENT PAR DEFAUT
Un jugement par défaut est le jugement rendu bien que le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été assigné ou réassigné à personne Le jugement par défaut est insusceptible d’appel et est réputé contradictoire.
L’INSTRUCTION EN MATIERE JUDICIAIRE
L’instruction en matière judiciaire est la phase de la procédure judiciaire où les parties précisent et prouvent leur prétentions. C’est au cours de l’instruction que le Tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer sur la culpabilité ou l’innocence de la partie mise en cause.