Category: CULTURE JURIDIQUE

1 – LA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT Le géomètre-expert est un technicien, qui en son propre nom et sous sa responsabilité, personnelle, lève, dresse, à toutes échelles les documents topographiques, les plans des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études définies dans les présentes dispositions. Le Géomètre-Expert exerce une profession réglementée et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est…

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1 – LA QUALITE D’ARCHITECTE L’architecte est le maître d’œuvre reconnu par la loi pour la construction d’une maison, d’un immeuble ou d’un bâtiment. L’architecte exerce une profession réglementée et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par…

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1– LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL Est journaliste professionnel, dans les conditions prévues par la présente loi, toute personne physique : a) justifiant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme, à défaut, d’une licence de l’enseignement supérieur assortie d’une formation professionnelle de deux (2) ans ou à défaut, d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent, assorti d’une formation professionnelle d’un an dispensée dans une école de journalisme agréée ou reconnue par l’Etat, ou d’un…

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1 – LA QUALITE D’EXPERT COMPTABLE Un Expert comptable est un professionnel de la comptabilité. Est Expert comptable, toute personne physique qui, inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts comptable, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, et pour le compte d’entreprises et organismes auxquels elle n’est pas liée par un contrat de travail, fait profession habituelle de s’occuper de la comptabilité des sociétés, donner tout conseil et faire toute recommandation en matière d’organisation et de gestion…

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1 – LA QUALITE DE MILITAIRE DES FORCES ARMÉES NATIONALES Les militaires, dans l’exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres dans un ordre hiérarchique. La hiérarchie militaire comporte, dans l’ordre croissant, les trois (3) catégories ci-après : A – Les militaires du rang. La catégorie des militaires du rang comprend les grades ci-après, dans l’ordre croissant : 1°) Soldat de 2ème classe ou matelot de 2ème classe ; 2°) Soldat de 1ère classe ou matelot de 1ère classe ; 3°) Caporal,…

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1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Les militaires de la Gendarmerie nationale sont au service de la collectivité nationale et du Gouvernement. Le cadre de la Gendarmerie nationale constitué par la Gendarmerie départementale et la Gendarmerie mobile comprend trois corps : a) le Corps des gendarmes. Les gendarmes constituent un corps de militaire commissionnés. Ils sont subordonnés aux sous officiers et aux officiers qu’ils secondent dans l’exécution de toutes les parties du service….

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1 – LA QUALITE DE MEMBRE DE LA POLICE NATIONALE Un policier est une personne chargée d’assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l’ordre public en faisant appliquer la loi en vigueur. Les policiers relèvent de la compétence de la Justice militaire tout comme les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en…

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1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL Le membre du Corps préfectoral est envoyé par l’Etat dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie. Le Corps préfectoral est constitué par : les Préfets de Région ; les Préfets de département ; les Secrétaires généraux de préfecture ; et les sous-préfets. Les quatre (4) grades du Corps préfectoral sont : le hors grade ; le grade I ; le grade II ; le grade III. Les membres…

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