1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL Le membre du Corps préfectoral est envoyé par l’Etat dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie. Le Corps préfectoral est constitué par : les Préfets de Région ; les Préfets de département ; les Secrétaires généraux de préfecture ; et les sous-préfets. Les quatre (4) grades du Corps préfectoral sont : le hors grade ; le grade I ; le grade II ; le grade III. Les membres…
1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE Une personne membre du Corps diplomatique est une personne qui a pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et notamment de : représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l’Etat de Côte d’Ivoire et son Gouvernement ; protéger dans les Etats…
1 – LA QUALITE D’AGENT D’AFFAIRES L’Agent d’Affaires est une personne qui se charge habituellement de gérer les affaires d’autrui moyennant rétribution et qui ne relève pas d’une activité professionnelle légalement réglementée. 2 – LE DIPLÔME EXIGÉ POUR L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES Aucun diplôme n’est exigé pour exercer l’activité d’Agent d’Affaires. 3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER L’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES L’activité d’Agent d’Affaires est soumise à autorisation et nul ne peut devenir Agent d’Affaires en République de Côte…
1 – LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE Le Conseil juridique donne, à titre professionnel, des consultations ou rédige des actes pour autrui en matière juridique. Le nom du Conseil juridique ne doit pas être précédé de la particule « Maître ». Le Conseil juridique n’exerce pas une profession judiciaire réglementée mais quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre de conseil juridique, sera…
1 – LA QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR Le commissaire priseur est chargé de procéder à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce, sous réserve des réglementations spéciales. Le nom du commissaire priseur est toujours précédé de la particule « Maître ». Le commissaire priseur exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre protégé et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement. En…
1 – LA QUALITE DE GREFFIER Le greffier est la personne chargée d’assister le magistrat dans tous les actes de sa juridiction. Il authentifie également les actes juridictionnels. Le Corps des greffiers est constitué du personnel des services judiciaires et comprend : les Administrateurs des services judiciaires ; les Attachés des services judiciaires ; les Secrétaires des services judiciaires. Il comprend en outre les élèves greffiers. Le nom du greffier est toujours précédé de la particule « Maître ». Le greffier…
1 – LA QUALITE D’HUISSIER DE JUSTICE L’huissier de Justice est la personne qui a qualité pour signifier ou notifier les exploits ou les actes de Justice. L’huissier de Justice met à exécution des décisions de Justice ou les actes ou titres en forme exécutoire, lorsqu’aucun autre mode de signification, de notification ou d’exécution n’a été précisé par les lois ou les règlements. Le nom de l’huissier de Justice est toujours précédé de la particule « Maître ». L’huissier de Justice exerce…
1 – LA QUALITE DE NOTAIRE Le notaire est un auxiliaire de Justice et un officier public chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité. Un auxiliaire de Justice est un homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Le notaire assure la date, conserve le dépôt, délivre des grosses et expéditions de ces actes et contrats….