CHAPITRE XII : FINANCEMENT

ARTICLE 113

REGLEMENT FINANCIER ET REGLES DE GESTION FINANCIERE

Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l’Assemblée des États Parties.

 

ARTICLE 114

REGLEMENT DES DÉPENSES

Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour.

 

ARTICLE 115

RESSOURCES FINANCIERES DE LA COUR ET DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES

Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l’Assemblée des États Parties, sont financées par les sources suivantes :

a) Les contributions des États Parties;

b) Les ressources financières fournies par l’Organisation des Nations Unies, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.

 

ARTICLE 116

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

Sans préjudice de l’article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d’autres entités, selon les critères fixés en la matière par l’Assemblée des États Parties.

 

ARTICLE 117

CALCUL DES CONTRIBUTIONS

Les contributions des États Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l’Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.

 

ARTICLE 118

VERIFICATION ANNUELLE DES COMPTES

Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.