Category: APPLICATION-LOIDICI

Chaque bureau de vote dispose d’une urne et d’un ou plusieurs isoloirs. L’urne doit être transparente au moins sur un côté et présenter des garanties de sécurité et d’inviolabilité. Elle est pourvue d’une ouverture unique. Cette ouverture est destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Article 36 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012,…

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Oui. Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner au titre de ses représentants un titulaire et un suppléant dans chaque bureau de vote. L’organisation et le fonctionnement des bureaux de vote sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 35 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre…

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Chaque bureau de vote comprend un Président et deux secrétaires désignés par la Commission chargée des élections. Les membres des bureaux de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Article 35 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939…

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Non. Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale. Le vote par correspondance, par ordonnance ou par procuration est interdit. Article 34 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n°…

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Oui. Aucun bureau de vote ne peut être ouvert ou fermé avant l’heure légale. Les électeurs présents sur les lieux de vote et en attente d’exercer leur droit de vote après l’heure légale de clôture doivent voter. A cet effet, le Président du bureau de vote fait ramasser leurs cartes d’électeurs et les autorise à voter. Mention en est faite au procès-verbal. Article 33 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée…

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Les opérations de vote ont toujours lieu un dimanche. Elles ne durent qu’un (1) jour, sauf cas de force majeure. Le scrutin est ouvert et clos aux heures fixées par le décret portant convocation du collège électoral sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 33 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du…

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Oui. Il est interdit d’apposer des affiches, de signer, d’envoyer ou de distribuer des bulletins de vote, circulaires ou professions de foi dans l’intérêt d’un candidat ou liste de candidats en dehors de la période réglementaire de campagne. De même, sont interdites toutes réunions électorales et toute propagande électorale par quelque mode que ce soit, en dehors de la durée réglementaire de la campagne électorale. Tout contrevenant sera passible des peines de : Onze (11) jours à deux (2)…

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Non. Les Autorités préfectorales, les militaires et paramilitaires en activité doivent s’abstenir de prendre part aux réunions politiques et aux campagnes électorales. Article 30 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril…

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