Category: APPLICATION-LOIDICI

Le cautionnement est restitué à tout candidat ou liste de candidats ayant obtenu dix pour cent (10 %) au moins des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il reste acquis à l’Etat. Le cautionnement reste également acquis à l’Etat si le candidat se retire après la délivrance du récépissé définitif ou la publication de la liste. Tout cautionnement non réclamé après un délai de douze (12) mois à compter de la date de versement, reste acquis à l’Etat. Article…

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Oui. La déclaration de candidature est assortie d’un cautionnement qui doit être versé dans une caisse du Trésor public dans les trois (3) jours suivant le dépôt de candidature. Un récépissé provisoire de candidature est délivré au candidat ou remis au déposant. Le récépissé définitif est délivré dans les huit (8) jours après contrôle d’éligibilité et sur présentation du reçu de versement du cautionnement. Article 24 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle…

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Toute candidature doit faire l’objet d’une déclaration. Article 24 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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L’Imprimerie nationale de Côte d’Ivoire est chargée de l’impression des documents électoraux. Elle peut, sous le contrôle de la Commission chargée des élections, confier partie des actes d’impression desdits documents à des imprimeurs préalablement agréés par la Commission chargée des élections et inscrits sur une liste. Les conditions d’établissement de cette liste sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 23 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000…

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Les spécifications techniques ainsi que le nombre des affiches, enveloppes et bulletins de vote sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections (CEI). Article 22 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18…

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C’est l’Etat qui prend à sa charge le coût d’impression des affiches, des enveloppes et des bulletins unique de vote, les frais d’expédition de ces documents, ainsi que tous les frais relatifs aux opérations de vote. Article 22 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,…

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Non. Les bureaux de vote sont installés dans les lieux et édifices publics. Toutefois, des lieux privés réquisitionnés et aménagés à cet effet peuvent abriter des bureaux de vote à l’exclusion : 1°) des domiciles ; 2°) des lieux de culte ; 3°) ou des locaux appartenant à des partis politiques. Le nombre et les lieux de bureaux de vote sont fixés par décret pris en Conseil de ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 21…

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Chaque bureau de vote comprend six cents électeurs au maximum. Article 21 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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