Qui autorise le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement ?

Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour  la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques
 
Article 641-40 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale