En cas d’insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l’amende et les frais.
Article 54 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
En cas d’insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l’amende et les frais.
Article 54 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal