07 – LES MESURES DE SÛRETE

01 – Qu’est-ce qu’une mesure de sûreté ? 02 – Quelles sont les différentes mesures de sûreté ? 03 – Qu’est-ce que l’internement de sûreté ? 04 – L’interné de sûreté est-il interdit de travailler ? 05 – Que fait le juge en cas de non-lieu ou d’acquittement pour cause d’altération des facultés mentales de l’auteur du crime ou du délit? 06 – Qui doit fournir un avis montrant que la mesure d’internement est toujours nécessaire en raison du danger que l’intéressé présente pour lui-même ou pour autrui ? 07 – Comment est mis fin à l’internement dans une maison de santé ? 08 – Dans quels cas le juge peut interdire à une personne de paraître en certains lieux de la Côte d’Ivoire ? 09 – Le juge peut-il interdire au condamné de résider ou de paraître au domicile où réside la victime ? 10 – L’interdiction de paraître en certains lieux de la Côte d’Ivoire est-elle définitive ? 11 – A quel moment l’interdiction de paraître en certains lieux s’applique-t-elle de plein droit ? 12 – L’interdiction de paraître en certains lieux s’applique-t-elle de plein droit lorsque la condamnation n’est pas immédiatement suivie de l’incarcération du condamné ? 13 – Que prévoit la loi pour l’étranger condamné ? 14 – Quelle est la durée d’une interdiction du territoire de la République? 15 – Que fait le juge lorsqu’il a en face de lui un étranger dangereux pour l’ordre public mais acquitté pour causes d’altération de ses facultés mentales? 16 – Est-il possible de remplacer une interdiction du territoire de la République par un internement dans une maison de santé? 17 – La fermeture d’un établissement qui a servi à commettre ou favoriser un crime ou un délit est-elle légale ? 18 – Quelle est la limite de fermeture d’un établissement par un juge ? 19 – Que se passe-t-il en cas de récidive après la fermeture d’un établissement ? 20 – Quand la fermeture d’un établissement s’applique de plein droit ? 21 – Les travailleurs licenciés après la fermeture d’un établissement restent-ils sans droits ? 22 – Comment le juge interdit-il l’exercice d’une profession ? 23 – La durée de l’interdiction d’une activité professionnelle est-elle limitée ? 24 – Qu’encourt la personne qui récidive après une interdiction d’exercer une activité professionnelle donnée ? 25 – Qui peut être placé sous un régime de surveillance et d’assistance ? 26 – Est-ce le personnel de l’assistance sociale qui exerce seul l’assistance et la surveillance ?  27 – Quelles sont les obligations générales de surveillance et d’assistance imposées à un condamné ? 28 – Existe-t-il des obligations spéciales de surveillance et d’assistance ? 29 – Quand s’applique le régime de surveillance et d’assistance ? 30 – Quelle autorité est habilitée à suspendre les mesures de surveillance et d’assistance édictées par le juge ?  31 – La mesure de surveillance et d’assistance est-elle révocable ? 32 – Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement qui ont été confisquées sont-elles conservées ?  33 – La confiscation peut-elle être prononcée en l’absence de toute poursuite ?  34 – Qu’exige le juge lorsqu’il y a lieu de craindre sérieusement qu’un individu commette un crime ou un délit ? 35 – Quelle est la durée d’une caution de bonne conduite ? 36 – Comment est donnée une caution de bonne conduite ? 37 – Quel tribunal est compétent pour statuer sur une caution de bonne conduite ? 38 – Que fait le juge lorsque la personne qu’on craint qu’elle commette un crime ou un délit refuse de prendre l’engagement d’une caution de bonne conduite ? 39 – Les effets des mesures de remplacement cessent-ils lorsque les garanties exigées sont fournies ?