INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

Category: APPLICATION-LOIDICI

L’officier de l’état civil a-t-il pouvoir pour célébrer un mariage sans mainlevée ?
| Aucun commentaire
| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

  Non. L’officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n’en a pas été prononcée. Lorsque la décision de mainlevée est devenue irrévocable, elle est notifiée à l’officier de l’état civil, par le procureur de la République, en la forme administrative, ou par les intéressés, par acte extrajudiciaire. Article 12 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Read More

Que doivent faire les époux en cas d’opposition à leur mariage ?
| Aucun commentaire
| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Le ministère public notifie l’opposition par voie administrative à l’officier de l’état civil qui en dresse acte. Celui-ci notifie l’opposition aux futurs époux et les renvoie à se pourvoir devant le tribunal compétent. Article 9 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Read More

Les futurs époux sont-ils habilités à demander mainlevée d’une opposition à leur mariage ?
| Aucun commentaire
| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Oui. Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux qui adressent à cet effet requête au tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré. La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La cour statue dans le mois de l’appel des futurs époux ou du ministère public. Nulle autre opposition, pour la même cause, ne peut être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition. Articles 10 et 11 de…

Read More

Un délai est-il exigé entre le dépôt des documents demandés et la célébration du mariage ?
| Aucun commentaire
| DOMAINE CIVIL

Oui. C’est dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage que chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder : 1°) un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois (3) mois ; 2°) la copie des actes accordant des dispenses, dans les cas prévus par la loi ; 3°) toutes autres pièces…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Un délai est-il exigé entre le dépôt des documents demandés et la célébration du mariage ?
Est-ce lors du dépôt des pièces pour la programmation du mariage que les futurs époux sont appelés à choisir leur régime matrimonial ?
| Aucun commentaire
| DOMAINE CIVIL

Non. C’est le jour de la célébration du mariage que les futurs époux sont appelés à choisir leur régime matrimonial , sauf conclusion  d’un contrat de mariage. L’officier de l’état civil  interpelle donc les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mariage. Si les époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte notarié,…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Est-ce lors du dépôt des pièces pour la programmation du mariage que les futurs époux sont appelés à choisir leur régime matrimonial ?
Un officier de l’état civil peut-il refuser de célébrer un mariage ?
| Aucun commentaire
| DOMAINE CIVIL

Oui. Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et procède comme il est dit à l’article 8. Article 19 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Un officier de l’état civil peut-il refuser de célébrer un mariage ?
Où l’officier de l’état civil publie la date de la célébration du mariage?
| Aucun commentaire
| DOMAINE CIVIL

Un (1) mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidence de chacun des futurs époux. Article 18 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Où l’officier de l’état civil publie la date de la célébration du mariage?
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE