Les dispositions entre vifs, ou au profit des collectivités ou établissements publics ou des associations d’utilité publique, n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par l’autorité de tutelle et que la libéralité soit exempte de charge ou de condition. Article 12 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Dans toute donation entre vifs, les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites. Des dispositions « réputées non écrites » sont des dispositions qui ne seront pas appliquées. Article 6 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Les clauses d’inaliénabilité c’est-à-dire les dispositions interdisant la cession ou la vente d’un bien donné ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. Les clauses d’inaliénabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou…
Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions entre vifs qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit entre vifs, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulles. La capacité s’apprécie chez le donateur au jour de la donation…
Oui. Hormis le testament olographe qui est gratuit tant qu’il est conservé au domicile du testateur, il faudrait prévoir au moins 250.000 FCFA pour son testament. Cependant, pour obtenir des informations justes et actualisées, veuillez vous renseigner auprès d’un notaire.
01 – Qu’entend-on par libéralité ? 02 – Comment l’on peut disposer gratuitement de ses biens? 03 – Qu’est-ce que la donation entre vifs ? 04 – Qui a la capacité de faire une donation entre vifs ? 05 – Le tuteur d’un mineur est-il autorisé à bénéficier des donations entre vifs du mineur devenu majeur ou émancipé ? 06 – Quel est l’intérêt de faire une donation entre vifs ? 07 – Un enfant non conçu peut-il recevoir…
Non. Les libéralités par acte entre vifs ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse : 1°) des ascendants ; 2° un conjoint survivant 3°) des frères et sœurs ou descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités