Les clauses d’inaliénabilité temporaires affectant un bien légué sont-elles valables ?

Oui.

Les clauses d’inaliénabilité c’est-à-dire les dispositions interdisant la cession ou la vente d’un bien donné ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

Même dans ce cas, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

Les clauses d’inaliénabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

 

Article 7 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités