Que se passe-t-il lorsque les conditions de la donation sont impossibles à réaliser ?

Dans toute donation entre vifs, les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites.

Des dispositions « réputées non écrites » sont des dispositions qui ne seront pas appliquées.

Article 6 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités