Category: APPLICATION-LOIDICI

Le testament par acte public est dicté par le testateur. Le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Il en est donné lecture au testateur et fait du tout mention expresse. Le testament ainsi établi doit être signé par le testateur et le notaire. Si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte, mention expresse de sa déclaration ainsi que de la cause qui l’empêche de signer….

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  Le testament par acte public reçu par un seul notaire doit être authentifié, en présence du notaire et du testateur, par le Président du tribunal de la résidence du notaire. Article 67 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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L’acte de mariage énonce : 1°) le numéro de référence de l’acte ; 2°) les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux ; 3°) les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4°) les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité de l’un ou des deux époux; 5°) la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil 6°) les…

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Oui. Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Oui. Lorsque l’officier de l’état civil constate que les conditions de fond et de forme exigées par la loi ne sont pas remplies, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le…

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Non. Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Oui. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil    

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La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition. En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès. Articles 1 et 2 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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