Oui.
L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui.
L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil