La succession s’ouvre par la mort ou par la déclaration judiciaire de décès en cas d’absence ou de disparition.
En cas de disparition ou d’absence, la date d’ouverture est fixée au jour du prononcé du jugement déclaratif de décès.
Articles 1 et 2 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions