La présomption de paternité ne s’applique pas : 1°) en cas de demande de divorce ; 2°) en cas demande de séparation de corps ; à l’enfant né trois cents (300) jours ou dix (10) mois après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre-vingt (180) jours ou six (6) après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf s’il y a eu réunion de fait entre les époux. Article 3 de la…
Oui. Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage : 1°) s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis : a) les trois centièmes (300) jours ou dix (10ème) mois ; b) jusqu’au cent quatre-vingtième (180) jour ou sixième (6ème) mois ; avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ; 2°) si, selon les données acquises de la science médicale, il est établi qu’il ne peut en…
L’enfant né avant les cent quatre-vingtième (180ème) jours où du sixième (6ème) mois du mariage, ne peut être désavoué par le mari que dans les cas les suivants : 1°) s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2°) si l’acte de naissance a été établi en sa présence et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer ; 3°) si l’enfant n’est pas né vivant. Article 5…
Dans les cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux (2) mois : 1°) de la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci ; 2°) après son retour, si à la même époque il n’était pas présent ; 3°) à compter du jour de la découverte de l’existence de l’enfant, si sa naissance lui a été cachée. Article 6 de la loi n° 2019-571 du 26…
Oui. Si le mari meurt après avoir initié son action en désaveu, les héritiers ont six (6) mois pour la reprendre. Article 7 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, à la requête du mari ou de ses héritiers. La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu ci-dessus et l’action doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le…
La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil. A défaut de ce titre, la possession d’état d’enfant né dans le mariage suffit. La possession d’état est définie comme un ensemble de faits qui montrent qu’une personne où, dans le cas d’espèce, l’enfant s’est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l’a toujours considérée comme tel. Article 9 de la loi n° 2019-571…
La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1°) que l’individu a toujours porté le nom du père dont il prétend être l’enfant ; 2°) que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;…