Category: APPLICATION-LOIDICI

Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, de l’autorité parentale, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, par décision du juge des tutelles, d’office, à la demande du ministère public ou de toute partie intéressée, dans les cas ci-après : 1°) s’ils sont condamnés pour proxénétisme et si la ou les victimes sont leurs enfants ou des enfants à l’égard de qui ils sont investis de l’autorité parentale ; 2°)…

Read More

  Oui. Peuvent être déchues de l’autorité parentale, l’ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces droits à l’égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors de toute condamnation pénale, les personnes exerçant l’autorité parentale qui mettent en danger le plein épanouissement, la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, notamment : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par une consommation habituelle et excessive de boissons…

Read More

Non. Sous réserve d’une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait partiel des droits de l’autorité parentale ne dispense pas le ou les enfants des obligations alimentaires auxquelles ils sont astreints, par la loi, à l’égard de leur père et mère dans le besoin. Article 23 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More

Les père et mère à l’encontre desquels a été prononcée une décision de déchéance de l’autorité parentale dans les cas de déchéance de plein droit, ne peuvent obtenir restitution de leurs droits qu’après leur réhabilitation. Article 24 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More

L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue irrévocable. La demande en restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable. Article 25 de la loi n° 2019-572…

Read More

Lorsqu’une demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés n’a pas été présentée dans le délai de trois (3) ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier d’un empêchement résultant d’un cas de force majeure. Le délai visé ci-dessus ne s’applique pas au cas où la tutelle a été déférée à l’Etat. Article 26…

Read More

Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité des père et mère ou de la personne investie du droit de garde. Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More

Oui. Ils peuvent faire l’objet d’assistance éducative lorsqu’ils donnent à leurs parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de mécontentement très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline. Ces mesures sont prises à la requête soit des père et mère ou l’un d’eux, soit du tuteur ou du ministère public. Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More