Category: APPLICATION-LOIDICI

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s’il n’est âgé de vingt et un (21) ans au moins. Aucun maître d’apprentissage, s’il ne vit en famille ou en communauté ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier des apprentis mineurs. Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs, les individus qui ont été condamnés soit pour crime soit pour délit contre les mœurs. Articles 13.3, 13.4 et 13.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant…

Read More

Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Article 13.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

01 – Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? 02 – Comment est établi le contrat d’apprentissage ? 03 – Qui est interdit de recevoir des apprentis mineurs ? 04 – Que doit faire le maître d’apprentissage vis-à-vis de l’apprenti ? 05 – Quelles sont les obligations de l’apprenti ? 06 – Le maître d’apprentissage doit-il verser une indemnité à l’ouvrier lié par un contrat d’apprentissage ?

Read More

Oui. L’embauche comme ouvrier ou employé de toute personne liée par un contrat d’apprentissage, est passible d’une indemnité au profit du maître d’apprentissage ou du chef d’établissement abandonné.

Read More

Oui. L’employeur doit réserver un quota d’emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle requise. Article 12.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l’effet d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi, s’en trouvent compromises. Il s’agit d’une personne présentant l’un ou les deux handicaps suivants : handicap physique ; handicap intellectuel. Article 12.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code…

Read More

01 – Qui est considéré comme étant « en situation de handicap » ? 02 – Les employeurs sont-ils tenus de réserver un quota d’emplois aux personnes en situation de handicap ?

Read More

Oui. L’employeur, le travailleur ou toute autre personne qui, intentionnellement, n’exécute pas les dispositions de la sentence arbitrale est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs. Article 102.15 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

Read More