Qui est considéré comme « en situation de handicap » ?

Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l’effet d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi, s’en trouvent compromises.

Il s’agit d’une personne présentant l’un ou les deux handicaps suivants :

  • handicap physique ;
  • handicap intellectuel.

Article 12.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail