Category: APPLICATION-LOIDICI

L’audience d’un syndicat professionnel de travailleurs est considérée comme suffisante dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernières élections des délégués du personnel, au premier ou au second tour, au moins trente pour cent (30 %) des suffrages valablement exprimés représentant au moins quinze pour cent (15 %) des électeurs inscrits. Aucun autre critère ne peut être retenu. L’audience doit toujours être considérée comme suffisante, dans un cadre professionnel et géographique…

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Pour être représentative une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d’activité et le secteur géographique qui est le sien. L’audience des organisations syndicales est déterminée par les résultats des élections professionnelles. Article 54.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Les groupements de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Article 53.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

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Les groupements de syndicats professionnels doivent faire connaître, le nom et le siège statutaire des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats membres du groupement sont représentés dans le Conseil d’administration et dans les assemblées générales. Article 53.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur de groupements de syndicats professionnels. Les membres chargés de l’administration ou de la direction de groupements de syndicats professionnels doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle et jouir de leurs droits civils et politiques conformément aux dispositions des lois organiques sur l’électorat…

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Seules les confédérations ou centrales syndicales de travailleurs et les organisations d’employeurs représentatives peuvent représenter leurs membres aux plans national et international pour des questions qui intéressent plusieurs secteurs d’activités. En ce qui concerne les négociations avec le Gouvernement, seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées à y prendre part. En ce qui concerne les négociations avec le patronat, seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées à y prendre part. A toutes les négociations et…

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Les organisations professionnelles de travailleurs sont structurées en syndicat de base, fédérations syndicales et confédérations ou centrales syndicales. La fédération syndicale est une union syndicale horizontale, c’est-à-dire regroupant au moins cinq syndicats de base d’un même secteur ou branche d’activités. La confédération ou centrale syndicale est une union verticale regroupant au moins trois fédérations syndicales de différents secteurs ou branches d’activités. Article 53.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire. Article 53.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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