Qui peut représenter les membres du syndicat aux plans national et international pour des questions qui intéressent plusieurs secteurs d’activités ?

Seules les confédérations ou centrales syndicales de travailleurs et les organisations d’employeurs représentatives peuvent représenter leurs membres aux plans national et international pour des questions qui intéressent plusieurs secteurs d’activités.

En ce qui concerne les négociations avec le Gouvernement, seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées à y prendre part.

En ce qui concerne les négociations avec le patronat, seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées à y prendre part.

A toutes les négociations et dans tous les organismes et institutions, les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs siègent au prorata de leurs représentativités.

Article 53.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail