Que doivent faire les groupements de syndicats professionnels?

Les groupements de syndicats professionnels doivent faire connaître, le nom et le siège statutaire des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats membres du groupement sont représentés dans le Conseil d’administration et dans les assemblées générales.

Article 53.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail