Oui.
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.
Article 53.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui.
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.
Article 53.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail