Category: APPLICATION-LOIDICI

Le tribunal du Travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce sans qu’il y ait lieu à appel. Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal ne se prononce sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, il statue en dernier ressort si…

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Non. Le tribunal du Travail statue en premier et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas dix fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) mensuel. Au-delà de cette somme, il statue à charge d’appel. L’appel est porté devant la Cour d’appel. Article 81.29 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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En cas de jugement par défaut, notification du jugement est faite à la partie défaillante, par le greffier. Le jugement par défaut est susceptible d’opposition dans les dix (10) jours et d’appel dans les quinze (15) jours à compter de la notification à personne ou à domicile. Passé ce dernier délai, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le président convoque à nouveau les parties ; le nouveau jugement, nonobstant tout défaut, est exécutoire. Article 81.28 de la loi n°…

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Oui. Les débats clos, le jugement est rendu séance tenante sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quinze (15) jours. Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate et par provision avec ou sans caution, nonobstant opposition ou appel. L’exécution provisoire sans caution est de droit pour toute somme que la partie a reconnue devoir. Copie du jugement signée par le greffier doit être remise aux parties sur leur demande. Mention de cette délivrance, de sa date et…

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Non. En cas de non conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal doit retenir l’affaire. Il procède immédiatement à son examen. Le renvoi ne peut être prononcé que pour un juste motif, par décision du tribunal; dans ce cas, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience utile. Le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information qu’il estime opportunes. Article 81.25 de la loi n° 2015-532…

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En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande. Article 81.24 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du Travail, il est procédé à une tentative de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur un registre ad’ hoc consacre le règlement à l’amiable du litige. Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du greffier vaut titre exécutoire. Article 81.23 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les assesseurs du Tribunal du Travail peuvent être récusés : a) quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; b) quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties ; c) si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ; d) s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ; e) s’ils…

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