Quelle assurance la loi accorde à toute personne qui refuse de subir les agissements de harcèlement ?  

La loi indique que nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a refusé de subir les agissements de harcèlement les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires.

Article 5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail