Category: APPLICATION-LOIDICI

  Non. Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot Dans le cas visé à l’article 98 ci-dessus, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l’attribution en propriété de son lot, lorsque l’assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’opération de construction ainsi que la conformité du ou des immeubles aux prévisions statutaires et qu’elle…

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La démission ou l’exclusion d’un associé entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente passé conformément aux présentes dispositions. Toutefois, cette résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la société, ont acquis des sûretés réelles du chef de l’associé sur les biens faisant l’objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés. Les sommes versées par cet associé, tant au titre de la libération de ses parts sociales qu’au titre du contrat de…

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L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée par l’assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l’intéressé devant le tribunal compétent dans le ressort de la situation de l’immeuble, dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Le jugement sera exécutoire par provision. Article 99 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

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Oui en principe. Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l’assemblée générale de la société fixant la mise à prix. L’assemblée générale se prononce selon le quorum et la majorité exigée par l’Acte uniforme OHADA (sociétés coopératives) pour les assemblées générales se prononçant sur les modifications statutaires. Toutefois, et…

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Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux. Article 98 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le…

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Oui en principe. Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un (1) mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par décision de l’assemblée générale de la société fixant la mise à prix. L’assemblée générale se prononce selon le quorum et la majorité exigée par l’Acte uniforme OHADA (sociétés coopératives) pour les assemblées générales se prononçant sur les modifications statutaires. Toutefois, et…

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Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l’attribution d’un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu’après avoir versé à la société les sommes nécessaires à la réalisation de l’objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l’ensemble. Article 98 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction…

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Oui. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l’objet social. La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l’engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l’immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété. Article 97de la loi n° 2019-576 du 26…

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