Category: APPLICATION-LOIDICI

L’assureur a un délai maximal de soixante (60) jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre vingt-dix (90) jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant…

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Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et importateurs ou…

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Oui. Des dérogations à l’obligation d’assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu’elles aient la qualité de constructeur. Article 239 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Quiconque fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. Article 238 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Ce n’est pas facultatif. Le contrat d’assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur.   Article 237 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Oui. Le constructeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, à l’ouverture de tout chantier de construction. Article 236 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. L’exercice de la profession d’entrepreneur en bâtiment est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministre chargé de la Construction. Article 235 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat          

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L’initiative de la garantie décennale incombe au maitre d’ouvrage. Article 234 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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