Category: APPLICATION-LOIDICI

01 – Que font les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier ? 02 – Les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier peuvent-elles établir ou éteindre un droit réel immobilier ? 03 – Quelles sont les professions au profit desquelles ne s’appliquent pas la disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ? 04 – Les exploitants de sites internet faisant des offres de location de…

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Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur : 1°) les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ; 2°) es opérations immobilières destinées à la vente. Un décret pris en Conseil des ministres précise la portée et le niveau de ladite taxe. En outre, cette structure dispose : 1°) des produits des cessions de ses travaux et prestations aux opérateurs du secteur ; 2°) d’une part du produit de…

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Oui. L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie. Cette structure est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière. Article 457 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Le bailleur peut vendre l’immeuble ou le local loué à un tiers si celui-ci offre un prix supérieur à celui proposé par le locataire dûment informé. Article 454 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Le locataire dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour faire éventuellement une contre-proposition et d’un délai d’un (1) mois calendaire pour effectuer le paiement du prix de vente, sauf stipulation contraire des parties. Le silence du locataire, à l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires ci-dessus, vaut refus de l’offre. Article 454 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente de l’immeuble ou du local loué, à moins que celui-ci ne fasse l’objet d’une vente par adjudication publique ou qu’il ne soit cédé à un membre de la famille du bailleur, parent ou allié, jusqu’au troisième degré inclusivement. Ainsi, le bailleur qui veut vendre l’immeuble ou le local loué est tenu d’adresser au locataire par tout moyen une offre de vente. Dans l’offre de vente, le bailleur…

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Sauf cas de force majeure, l’ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois (3) mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans la lettre de résiliation du bail, soit dans la requête introductive d’instance, soit dans le jugement. Le délai de trois (3) mois est suspendu pendant la durée des travaux de rénovation et de transformation entrepris de manière effective par…

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Le bailleur peut saisir la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble ou du local pour obtenir la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation, la condamnation du locataire l’ayant abandonné au paiement des loyers échus et de dommages et intérêts, et aussi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les biens du locataire trouvés dans l’immeuble ou le local loué. Article 451 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction…

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