Comment est établie la cession d’un certificat foncier du Domaine foncier rural ?

Le certificat foncier est cessible.

La cession peut être partielle ou totale.

La promesse de cession est déclarée à l’AFOR par les différentes parties.

La cession est établie par un acte de transfert produit par l’AFOR, signé par le préfet de département, et de nouveaux certificats fonciers sont délivrés dans le respect de présentes dispositions. L’intervention de l’Administration porte exclusivement sur l’asp

Articles 19 et 22 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998