Quand court le délai dans un cas de cession ou de morcellement ?

En cas de cession ou de morcellement, le délai court à compter de la signature du certificat foncier initial.

Article 24 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998