Qui est responsable de ses actes en matière pénale ?
C’est celui qui est apte à comprendre et à vouloir qui est responsable de ses actes Article 94 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
INFORMATION
Category: APPLICATION-LOIDICI
10 – LA RESPONSABILITE PENALE
01 – Qui est responsable de ses actes en matière pénale ? 02 – Quelqu’un peut-il se substituer au responsable d’un acte ? 03 – Existe-t-il crime ou délit sans intention de le commettre ? 04 – La force majeure peut-elle être invoquée en cas de contravention ? 05 – Le fait d’ignorer l’existence d’une loi dégage-t-il la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction ? 06 – Se tromper sur la personne de la victime soustrait-il son auteur de…
01 – L’INFRACTION
01 – Qu’est-ce qu’une infraction ? 02 – Comment classe-t-on les différentes infractions ? 03 – Qu’est-ce qu’un crime ? 04 – Qu’entend-on par délit ? 05 – Qu’est-ce qu’une contravention ?
DROIT FONCIER EN QUESTIONS/REPONSES
REPONSES AUX QUESTIONS 01 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT EN Q/R 02 DROIT DE L’URBANISME ET DU FONCIER URBAIN EN Q/R 03 DROIT FONCIER RURAL EN Q/R
Qui doit planifier et organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer aux populations des conditions durables et optimales de vie et d’habitat ?
L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins. L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national. Articles 4 et 5 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…
Le preneur peut-il consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail ?
Oui. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail. Article 166 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Le bailleur est-il obligé d’occuper le local après avoir dit au locataire qu’il souhaite l’occuper ou installer des bénéficiaires ?
Oui. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions prévues par la loi est tenu de l’occuper ou d’installer les bénéficiaires de la reprise dans un délai de trois (3) mois à compter du départ effectif du locataire. Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Les passages pour piétons sont-ils réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite ?
Oui. Tous les passages pour piétons sont conçus et réalisés en tenant compte des personnes à mobilité réduite. Article 135 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain