Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Bénéficie de l’immunité, l’enfant ou autre descendant qui commet une infraction sur la propriété au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants. Ainsi, ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles, les infractions contre la propriété commises par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants. De même, les mère ou père ou autres ascendants qui commettent une infraction contre la propriété au préjudice de leurs enfants ou autres…

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Non. Chaque conjoint bénéficie de l’immunité pour tout ce qui les infractions sur la propriété. Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles, les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé. Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Les immunités évoquées dans le Code pénal portent sur des infractions qui devraient en principe conduire en prison mais, du fait des immunités accordées, les auteurs des infractions ne sont condamnés qu’à des réparations civiles

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Oui. Il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque l’auteur des faits est atteint lors de leur commission : a) d’une altération de ses facultés mentales ; b) ou d’un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu’il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte. L’altération de ses facultés mentales signifie que la personne adulte concernée, du fait de ses troubles intellectuels ou psychiques, n’est plus en mesure de raisonner de…

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Oui. Les causes de la suppression de la responsabilité pénale sont : 1°) l’altération des facultés mentales ; 2°) les immunités ; 3°) l’amnistie. Articles 102, 103, 104 et 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, à l’exclusion de l’Etat et de ses démembrements. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Non. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d’amende est prononcée, au titre des peines principales. Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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