Oui.
Les causes de la suppression de la responsabilité pénale sont :
1°) l’altération des facultés mentales ;
2°) les immunités ;
3°) l’amnistie.
Articles 102, 103, 104 et 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...