Non.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal