La responsabilité pénale des personnes morales exclut-elle celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ? Non. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal