15 – Le conjoint qui commet une infraction sur la propriété au préjudice de l’autre conjoint peut-il faire la prison ?

Non.

Chaque conjoint bénéficie de l’immunité pour tout ce qui les infractions sur la propriété.

Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles, les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé.

Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal