Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de…

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01 – Polluer un produit ou un élément naturel nécessaire à la vie ou à la santé des populations ? 02 – Utiliser sciemment une substance destinée à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques au cours d’une compétition sportive ? 03 – Répandre une épidémie qui frappe les animaux ou épizootie ? 04 – Communiquer sciemment à un animal une maladie contagieuse ? 05 – Fabriquer pour affichage les objets ou les images contraires aux bonnes mœurs ?…

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Emprisonnement d’un mois à deux anset une amende qui ne peut excéder le quartdes dommages-intérêts, ni être inférieure à 360.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication. Si le délit est commis par un préposé de l’entreprise, l’emprisonnement est de deux à cinq ans, sans préjudice de l’amende. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions…

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Emprisonnement de cinq ans à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque commet un pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte. Si les denrées pillées ou détruites sont des denrées de première nécessité ou essentielles à la vie économique du pays, la peine applicable aux instigateurs ou provocateurs est de vingt ans d’emprisonnement. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires d’autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d’en tirer avantage au détriment de ses concurrents. Le juge peut, en outre, priver le condamné des…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en recourant à des mesures propres à faire naître une confusion avec les marchandises, procédés ou produits, activités ou affaires d’autrui ; Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur,…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur,…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé…

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