08 – A quel moment le décret de naturalisation prend-il effet ?

Les Décrets de naturalisation prennent effet, à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à a validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du Décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.

Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne