10 – La décision du ministre de la Justice qui déclare une demande de naturalisation irrecevable doit-elle être motivée ?

Oui en principe.

Lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation, sa décision doit être motivée c’est-à-dire décidée sur la base légale de l’irrecevabilité de la demande de naturalisation. Elle est notifiée à l’intéressé.

Cependant, le rejet d’une demande de naturalisation n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice.

Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne