06 – Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité de la procédure d’enquête de recherche de la vérité ?

Les dispositions ci-dessous entrainent la nullité de l’acte :

1°) ne pas autoriser une personne, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, de se faire assister d’un parent ou d’un ami ;

2°) Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique qui n’informent pas toute personne de son droit de se faire assister d’un parent ou d’un ami lorsqu’il n’existe pas un avocat dans la localité.

3°) l’officier de police judiciaire qui n’avise pas les personnes bénéficiant de l’assistance d’un avocat des mesures prises en application des dispositions sur la garde à vue.

4°) l’avocat qui fait des observations et ne signe pas le procès-verbal.

5°) la nullité de l’acte est également encourue lorsque l’irrégularité ou l’omission constatée a eu pour effet de vicier ou d’altérer fondamentalement la recherche de la vérité.

Toutefois, les parties peuvent renoncer à s’en prévaloir lorsqu’elle n’est édictée que dans leur intérêt. 

Articles 71, 90, 92, 93 et 94 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale