14 – Comment le juge d’instruction fait citer les personnes dont la déposition lui paraît utile?

Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un commissaire de Justice, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.

Une copie de cette citation leur est délivrée.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée, par voie administrative ou par un agent de la force publique. Ils peuvent en outre, comparaître volontairement.

Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami.

Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique doivent l’informer de ce droit.

Si la personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu’en présence de celui-ci.

L’assistance de l’avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner, au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu’il estime de nature à préjudicier aux droits de son client.

Lorsque l’avocat fait des observations, il signe le procès-verbal.

La nullité de l’acte est également encourue lorsque l’irrégularité ou l’omission constatée a eu pour effet de vicier ou d’altérer fondamentalement la recherche de la vérité.

Toutefois, les parties peuvent renoncer à s’en prévaloir lorsqu’elle n’est édictée que dans leur intérêt.

Dans le cas où la personne comparaît et qu’elle demande à se faire assister d’un avocat, le juge d’instruction lui impartit un délai tenant compte des nécessités de l’information.

Articles 71, 90, 92, 93 et 94 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale